Cession Commerce

Pouvons-nous vendre le fonds, avec toutes ces procédures ?

Par Yrene
Le 12/09/2015 à 18h34

Bonjour,

Je suis gérante d'un commerce (débit de boisson) depuis 19 ans. Je n'ai eu que des conflits avec mon propriétaire devant la justice (fixation du loyer, renouvellement etc.). Les tribunaux ne lui ont pas toujours donné raison. Il a dernièrement usé de la clause résolutoire réclamant mon expulsion. Pour éviter cela, nous l'avons assigné pour fixation du loyer, à un montant plus bas qu'il appliquait, jugeant qu'il imposait trop arbitrairement les montant à régler. Aujourd'hui, nous souhaitons vendre le fonds tel quel, avec toutes ces procédures. Le pouvons-nous dans ces conditions ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Yrène,
Si vous êtes à jour du loyer et des charges, il n’y a aucune raison de ne pas pouvoir vendre votre fonds de commerce. Il est certain qu’un loyer renouvelé permet à l’acquéreur de connaître quelle sera la contribution au titre du loyer. C’est la raison pour laquelle, même si votre bailleur peut vous paraître assez nuisible, vous vous devez de trouver un accord pour céder.
Bon courage

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