Cession Commerce

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Par Chany
Le 18/04/2010 à 00h22

Bonjour,
Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité. Comment pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas, sachant que le nouveau propriétaire du fonds est décédé sans héritiers. Peut-on demander l'annulation de la promesse étant donné que nous en possédons pas l'objet principal (le fonds) ??? Pouvons nous invoquer une assignation abusive pour vente forcée, alors que l'objet même de la promesse ne nous appartient pas???.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Dans une situation aussi complexe que celles que vous décrivez, il est impossible de vous répondre sans voir les actes  et la procédure engagée contre vous(assignation). C'est donc sous les plus expresses que les indications ci-après peuvent vous être communiquées.
Vous indiquez que vous avez hérité des murs d'un commerce dans lequel un fonds de commerce était exploité en location gérance. Cela signifie qu'il existait un contrat de bail entre le propriétaire des murs aujourd'hui décédé et le propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance qui serait également décédé.
Ce contrat de bail dont vous ne parlez pas est essentiel car c'est lui qui doit régir les relations contractuelles entre le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce.
Si ce contrat de bail était assorti d'une promesse de vente des murs, on peut comprendre que le locataire  demande la réalisation de la promesse de vente. Ce serait dans cette hypothèse la validité de la promesse de vente qui devrait être analysée ainsi que la situation successorale.
Si par contre, cette promesse n'existe que dans le contrat de location gérance du fonds de commerce soit entre le locataire et le locataire gérant, on ne comprend pas comment elle pourrait être opposable au propriétaire des murs s'il n'a pas , par ailleurs, expressément été prévu une telle promesse au profit du locataire gérant.
Il faut donc vérifier  tous les actes qui ont pu exister entre les trois parties - Bailleur - locataire - et locataire gérant - et c'est seulement à partir de leur analyse précise qu'une réponse pourrait vous être communiquée.
Le principe est que si le propriétaire des murs n'a pas consenti de promesse de vente de ses murs, il ne peut être forcé à vendre.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises