Cession Commerce

Puis-je avoir un mois d'essai avant de signer la vente ?

Par rachel
Le 18/03/2010 à 17h04

Bonjour,
J'aimerais acheter un restaurant, le propriétaire me laisserait une période de 1 mois d'essai avant de signer la vente afin de voir si celui-ci me correspond, puis- je le faire et sous quelles conditions ?
D'avance, je vous remercie.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Acheter un restaurant correspond à acquérir un fonds de commerce.

On ne peut pas inclure une période d'essai dans un acte de cession de fonds de commerce.

Par contre on peut avec le propriétaire du fonds de commerce en vente envisager de conclure un contrat de location gérance à la condition que cette location gérance ne soit pas compatible avec le bail des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité.(article 144-1 et suivants du code de commerce)

la location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation contre une rémunération appelée "redevance". Le gérant exploite l'affaire sous sa seule autorité et à ses risques et périls.

Cependant, la mise en location gérance d'un fonds entraînant des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal et social, la période d'un mois envisagée n'est pas adaptée à ce type de contrat.

  

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