Cession Commerce

Puis-je continuer la procédure en résiliation ?

Par Marie
Le 02/12/2009 à 23h47

Bonjour,
J'ai engagé une procédure de résiliation de bail commercial à l'encontre de mon locataire en visant expressément les clauses résolutoires. La procédure vient d'être suspendue car une mise en liquidation du propriétaire du fonds vient de débuter. Je porte l'état de mes créances auprès du liquidateur. Etant donné l'état du commerce et la dégradation des lieux (interdication d'exercer par la DDSV), le liquidateur peut-il m'accorder la résilisation du bail (art L622-13 du Code du Commerce) et peut-il accepter de me vendre le fonds pour une offre symbolique ? S'il refuse, puis-je continuer la procédure en résiliation ? Merci pour votre réponse.

Marie-Caroline CLAEYS

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Bonjour,

Si votre procédure de constat de la clause résolutoire est engagée uniquement pour un manquement à l'obligation de paiement des loyers, elle est suspendue du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Par contre, une action en résiliation liée au mauvais état des lieux peut se poursuivre. Il faut juste que le liquidateur soit appelé à la procédure.

Je crains que le liquidateur refuse de vous vendre le fonds pour un prix symbolique dans la mesure où il s'agit souvent du seul élément d'actif. Rien ne vous empêche cependant de lui proposer.

Marie-Caroline CLAEYS

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