Cession Commerce

Puis-je demander la baisse de mon loyer ?

Par solange
Le 15/08/2009 à 05h50

Bonjour,
Je suis sage-femme et je viens de signer mon bail et loyer commercial en HLM (OPAC du Grand Lyon). Deux mois après mon installation, je me suis rendue compte qu'à surface égale mes voisins qui sont bouchers et un autre qui est kinésithérapeute (activité simillaire à la mienne) ont un loyer 2 fois moins cher (j'ai vu leur factures de loyer). De plus, les travaux à faire sont très importants car il n'y a pas de WC l'escalier est à refaire , les cloisons à crépir l'électricité est à mettre aux normes les murs sont à rafraîchir la plomberie est à refaire, le double vitrage etc.... L'OPAC ne veux pas m'aider (motif : bail commercial), est ce que je pourrais demander la baisse de mon loyer  ? Mes voisins sont installés depuis longtemps. Qu'est ce qui justifierait un tel écart pour des locaux commerciaux dans une même cité, construction identique, surface identique, nombre de pièces identiques. Pourrais-je demander de l'aide à la renovation de des locaux qui m'ont été loués ?
Vous remerciant pour votre réponse
sincères salutations.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Dans l'immédiat, vous ne pouvez malheureusement pas demander une baisse de loyer judiciaire.

Deux moyens pourront être utilisés :

- le premier cas, au terme des 3 ans d'exploitation, vous aurez la possibilité, si vous établissez une modification des facteurs locaux de commercialité supérieure à 10 % (dégradation de la zone commerciale), obtenir du tribunal la désignation d'un expert pour vous faire fixer un loyer à la baisse ;

- le deuxième cas, si votre indexation (ICC) a été supérieure au cours du bail à 25 %, vous avez la possibilité, là encore, de faire fixer le loyer à la valeur locative, c'est-à-dire au prix du marché.

Je pense que ces deux solutions sont extrêmement lointaines et vous devrez trouver un motif de médiation pour renégocier le loyer amiablement.

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