Cession Commerce

Puis-je demander un rappel de régularisation ?

Par Jean-François
Le 05/12/2009 à 14h33

Bonjour,
Dans le cadre d'un bail 3/6/9 pour murs commerciaux , je n'ai pas appliqué l'augmentation légale au bout de la première année. Puis-je à l'approche de la fin de la 2ème année cumuler les augmentations légales des 2 années? Si oui puis-je  demander un rappel de régularisation ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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MC² Avocat
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Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62


Bonjour,

Comme indiqué précédemment, vous pouvez faire un rappel d'arriérés de loyers sur 5 ans.

J'attire cependant votre attention sur le fait qu'en matière le baux commerciaux, le principe est la révision triennale du loyer. Pour pouvoir procéder à une augmentation tous les ans, il faut que le bail contiennt une clause d'indexation annuelle.

Mariel-Caroline CLAEYS

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