Cession Commerce

Puis-je envisager le déplafonnenment de loyer avec le nouveau locataire ?

Par JB
Le 26/05/2017 à 15h27

Bonjour,

Je suis propriétaire-bailleur d'un local commercial exploité par un locataire-boucher depuis 1992. Son bail de boucherie est en tacite reconduction depuis février 2001. Il envisage de partir en retraite et de vendre en "déspécialisation".
Peut-il le faire alors qu'il n'a qu'un bail de boucherie en tacite reconduction ? Si oui, puis-je envisager le "déplafonnement" de loyer avec le nouveau locataire pour cette nouvelle activité, sachant que le bail a plus de 12 ans ? Merci par avance de votre réponse. Bien Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Monsieur,
Il convient de distinguer les deux procédures.
- Le renouvellement du bail : effectivement, dans la mesure où le bail est en tacite reconduction et que la durée de 12 années s’est écoulée, le loyer est naturellement déplafonné. Attention, avec la loi PINEL, vous serez contraint de lisser le loyer selon la règle des 10 %.
- La déspécialisation : effectivement, l’activité peut être changée lorsque le preneur fait état de ses droits à la retraite.
Stratégiquement, il convient de délivrer immédiatement votre congé avec offre de renouvellement avant que ce dernier vous notifie la déspécialisation. Rapprochez-vous de votre Conseil habituel pour plus de précisions.

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