Cession Commerce

Puis-je faire deux baux au même locataire ?

Par ERIC
Le 11/02/2010 à 15h26

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble composé d'un local commercial au rdc et d'un appartement en étages...je désire louer le commerce en bail dérogatoire de 24 mois et l'appartement en bail d'habitation classique de 3 ans...Puis-je donc faire 2 baux au même locataire pour la location de cet immeuble? merci de vos réponses... Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

La réponse est oui.

Vous devrez néanmoins vérifier que le local RDC a bien une affectation commerciale (CDAC sous réserve de la surface).

Au 1er étage, l'appartement doit avoir une affectation "habitation".

Un petit conseil : Evitez que les baux soient signés à la même date, d'autant que votre locataire du RDC est censé quitter le local au terme des 24 mois, alors que le 1er étage donne une garantie au preneur pour une durée de 3 ans.

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