Cession Commerce

Puis-je faire marche arrière ?

Par nasser
Le 19/03/2010 à 22h00

Bonjour
Je viens de signer un bail commercial pour créer une activité il y a 4 jours mais j'aimerais faire marche arrière, est - ce possible? il y a une caution et une garantie bancaire de 7 mois de loyers..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Si vous avez signé un bail commercial de manière définitive c'est à dire sans qu'il ne soit prévu de condition suspensive, vous êtes engagé au moins pour la première période triennale, sauf convention contraire.

Il faut vérifier la clause : durée du bail.

Le bail est un contrat et il n'est donc pas possible de faire marche arrière sauf accord des Parties pour une résiliation anticipée.

Il faut donc tenter de négocier avec votre Bailleur faute de quoi un retour en arrière ne sera pas possible ou susceptible d'entraîner des conséquences économiques qui pourraient s'avérer très lourdes.

Il faut cependant vérifier que le Bailleur a bien rempli son obligation de délivrance à votre égard et si vous pouvez obtenir la nullité du bail ou encore une résiliation anticipée pour faute du Bailleur.

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