Cession Commerce

Puis-je faire une demande de résiliation anticipée du bail en cours ?

Par Muriel
Le 15/08/2010 à 19h35

Bonjour,
Commerçante depuis plus de 10 ans, j'ai un bail commercial 3 6 9. Je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce et mon activité ne me rapporte plus assez pour pouvoir continuer à payer mon loyer. Puis-je faire une demande de résiliation anticipée du bail en cours ? Si j'étais contrainte de faire une cessation de paiement avec liquidation, suis-je tenue de continuer à payer mes loyers et pendant combien de temps ? Il est anormal de ne pouvoir se défaire de son bail quand on ne gagne plus sa vie avec son commerce.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
La durée du bail commercial est de 9 ans minimum. Il peut être d'une durée contractuelle plus longue.A défaut de convention contraire le Preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale en repectant les délai et la forme prescrits par la Loi.
Cependant, lorsque le bail est en cours de  tacite reconduction, soit s'il s'est poursuivi au delà de sa date d'expiration,  le congé peut être signifié à tout moment sans attendre le terme d'une période triennale.
Par ailleurs, le Preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé par acte d'huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
Il convient en conséquence d'analyser les clauses contractuelles de votre bail en ce qui concerne la durée et d'analyser votre situation personnelle pour pouvoir répondre à votre attente.
A défaut d'être en tacite reconduction ou de bénéficier de vos droits à la retraite, vous ne pourrez donner congé que pour l'expiration de la période triennale en cours, si votre bail n'a pas prévu le contraire, ou pour la fin du bail.
Il est possible de négocier avec le Bailleur un départ anticipé au moyen d'un acte de résiliation amiable qui sera décidée d'un commun accord et qui devra être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds s'il en existe.
Le redressement ou la liquidation judiciaire n'entrainent pas de plein droit la résiliation du bail mais le maintien dans les lieux impose au locataire de continuer à payer son loyer jusqu'à la restitution des lieux au Bailleur.

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