Cession Commerce

Puis-je faire une location-vente ?

Par Angélique
Le 12/05/2009 à 13h07

Bonjour,
je souhaite vendre mon fonds d'Esthétique puis-je faire une location vente ?quelles sont les conditions ? mon propriétaire est à la mairie ou je suis installée. Merci de votre réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Angélique,

Sous réserve de votre bail commercial, il est possible de faire une location-vente.

Encore faut-il que cette opération soit réellement bien encadrée, car malheureusement on constate que bien souvent ces opérations ne vont pas à leur terme.

Je vous rappelle, pour mémoire, que fiscalement le prix de vente qui sera retenu par l'Administration intégrera le montant des loyers payés par votre futur acquéreur.

L'Administration considère qu'il s'agit d'une vente à tempérament.

A minima, ne réalisez pas cette opération sans un professionnel du droit et, encore moins sans l'autorisation de votre bailleur.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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