Cession Commerce

Puis-je inclure dans un bail de location professionnelle une condition suspensive ?

Par Tonino
Le 30/06/2010 à 18h10

Bonjour
Puis-je inclure dans un bail de location professionnelle, une condition suspensive "sous réserve d'acceptation du crédit bancaire"? En effet, en cours de création d'entreprise, j'ai trouvé le local, fait les différents devis, eu contact avec la chambre des métiers...il ne me reste plus que mon intervention auprès d'une banque pour obtenir les fonds et la rédaction d'un bail notarié
Par avance, merci.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Vous souhaitez procéder à la signature d'un bail professionnel, toutefois vous ne pourrez vous engager définitivement que si vous obtenez un financement auprès d'une Banque.
je vous confirme qu'il est possible de prévoir une condition suspensive d'obtention du prêt, soit dans une promesse de bail à réitérer par la signature du bail après réalisation de la condition suspensive soit dans un bail contenant ladite condition suspensive et prévoyant que le bail ne prendra effet qu'après la réalisation de cette condition suspensive.
Cependant cela implique que le Bailleur soit d'accord pour l'une ou l'autre de ces formules.
En cas d'accord, il faut que la clause soit claire et précise en ce qui concerne les modalités et le délai de levée de la condition suspensive. Il faut en particulier s'attacher à déterminer la date de prise d'effet du bail qui fera courir vos obligations de locataires en particulier la date à partir de laquelle le loyer sera dû.
La date d'effet du bail doit être déterminée de manière précise puisqu'elle permettra de calculer la date d'expiration du bail et le cas échéant les délais de préavis à respecter en cas de congé.

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Réactions des internautes

rulopnawUI

04/04/2020 à 15h00

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