Cession Commerce

Puis-je m'opposer à la déspécialisation ?

Par MARY
Le 13/06/2017 à 17h15

Bonjour ,

Mon locataire souhaite vendre en déspécialisation de bail , dans le cadre de son départ en retraite. Je lui reproche de ne pas avoir entretenu les locaux loués, et surtout il y aurait en plus, beaucoup de travaux à faire pour permettre la nouvelle activité.
Puis-je m'opposer à la déspécialisation pour ce motif, ou faire en sorte que soit le locataire actuel, soit le repreneur fasse les travaux nécessaires ? Merci par avance de votre réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Mary,
La déspécialisation est d’ordre public et vous ne pouvez donc vous y opposer. Le seul moyen que vous donne la loi est de vous substituer au candidat acquéreur. Vous bénéficiez ainsi d’un droit de préemption à votre profit.
S’agissant des travaux d’entretien, il convient de distinguer totalement les clauses du bail prévoyant l’entretien courant de la cession. Vous pouvez délivrer un commandement de sorte que le locataire actuel puisse effectuer l’entretien nécessaire.
Concernant les travaux nécessaires pour la nouvelle activité, encore faut-il que le règlement de copropriété autorise l’activité demandée. Il est essentiel de vérifier tous ces points car l’impossibilité de réaliser des travaux en conformité avec l’activité prévue dans la déspécialisation pourrait être considérée comme étant le non-respect de votre obligation de délivrance.
Le conseil premier est donc de faire un état des lieux du local afin, éventuellement, que le locataire existant respecte les dispositions liées à l’entretien des locaux.
Le second conseil est de s’enquérir sur la possibilité de se substituer au cessionnaire, puis de lui donner à bail dans le cadre d’un droit d’entrée.
Enfin, le dernier est de vérifier la compatibilité de l’immeuble avec l’activité sollicitée.
Bien à vous.

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