Cession Commerce

Puis-je m'opposer à la mise en place des panneaux A Vendre ?

Par stéphane
Le 05/05/2009 à 14h32

Bonjour,
Détenteur d'un bail commercial, j'ai négocié avec mes propriétaires une indemnité d'éviction car ils souhaitent vendre le local dans lequel j'exerce mon activité de vente de meubles. Le local est donc en vente depuis des mois et les propriétaires ont fait installer par les agences des panneaux A Vendre, en quantité sur la façade, qui nuisent à mon commerce . Puis je m'opposer a la mise en place de ces panneaux ? Si oui, dans quelle mesure ? Y a t il une législation sur le sujet ? Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Stéphane,

Logiquement, il est prévu, en fin de bail, ce type de disposition, que ce soient les panneaux ou les dates de visite et les heures.

Les juridictions, lorsqu'elles interviennent sur ce type de questions, abordent de façon très pragmatique d'un côté un panneau d'information, de l'autre, une vitrine qui nécessite une communication pour le consommateur qui souhaite acheter votre type de produits.

En d'autres termes, si les panneaux dissimulent les produits exposés à la vente, vous pourrez les faire retirer.

Enfin, il n'y a pas de législation proprement dite sur ces panneaux, à l'exception d'une réglementation fiscale prévoyant une taxe à verser par l'annonceur.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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Réactions des internautes

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