Cession Commerce

Puis-je me prévaloir d'un droit au maintien dans le local ?

Par isabelle
Le 07/02/2016 à 09h04

Bonjour

J'occupe à titre gratuit un local, que j'ai retapé sur le terrain de ma belle-mère, pour mon activité de fleuriste. Je ne paye que la taxe foncière correspondant à l'ensemble de la propriété constituée d'une vieille bâtisse inhabitable et du "garage" retapé qui correspond à ma boutique.

Ma belle-mère veut vendre son bien, quel délai puis-je espérer avoir pour libérer les lieux ? Puis-je me prévaloir d'un droit au maintien dans le local ? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Isabelle,
Pour que votre belle-mère vous chasse de ses locaux, il faut au préalable qu’elle obtienne une décision judiciaire. Un délai de 6 à 8 mois me paraît incompressible. Sur le bien-fondé de vos droits, si vous ne vous acquittez pas d’un loyer, il paraît impossible qu’une juridiction vous reconnaisse les droits à la propriété commerciale. Par ailleurs, il faudrait au préalable que vous vous fassiez immatriculer au Registre du Greffe du Tribunal de Commerce car, à défaut, quelle que soit votre situation, il vous sera dénié tout droit à la législation des baux commerciaux.
Gardez les meilleures relations avec votre belle-mère.

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