Cession Commerce

Puis-je me rétracter ?

Par Pierre
Le 25/02/2016 à 14h50

Bonjour,

J'ai signé une offre d'achat d'un fonds de commerce qui a été accepté dans les temps. Cette offre est soumise à la condition de la signature d'un compromis avant une certaine date. Cette date étant atteinte sans signature d'un compromis, puis-je me rétracter ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Pierre,
La réponse est non. La difficulté résidera pour votre cédant à vous contraindre d’acheter. Traditionnellement, les juridictions ne veulent pas « obliger à », mais vous serez redevable de dommages et intérêts, lesquels peuvent être élevés.
Bon courage.

 

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