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Puis-je me retrouver propriétaire des biens si aucun héritier ne se dévoile ?

Par maryse
Le 31/07/2016 à 00h32

Bonjour

Mon bailleur est décédé et n'a aucun heritier direct. Puis- je me retrouver propriétaire des biens si aucun heritier ne se dévoile ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Maryse,
Tout à fait impossible. Dans l’hypothèse où aucun héritier ne serait connu, l’Etat, les Communes, en l’absence de paiement des taxes foncières, peuvent se faire attribuer le bien. Ce n’est qu’au terme de cette attribution que la propriété fera l’objet d’une vente aux enchères.
Bien à vous.

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