Cession Commerce

Puis-je mettre fin au bail si mes problèmes de santé s'aggravent ?

Par Fanny
Le 31/01/2015 à 20h46

Bonjour,

J'ai signé un bail de 9 ans en sept 1998 renouvelé automatiquement tous les trois ans depuis septembre 2007. Mon commerce n'est plus vivable et j'ai des problèmes de santé. Je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce donc je compte dénoncer mon bail en mars 2016 (soit 6 mois avant la fin d'une période triennale) . Existe -t-il des possibilités de mettre fin à ce bail avant cette date si mes problèmes de santé s'aggravent ? merci de vos réponses.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Fanny,

Malheureusement, la législation des baux commerciaux prévoit une protection non pas de l’exploitant, mais du fonds de commerce. Aussi, les textes visés aux articles 145 et suivants du Code de Commerce n’intègrent pas la situation de l’exploitant. Une seule issue pendant cette période intermédiaire : éventuellement de donner en location gérance si votre bail ne l’interdit pas. Bon courage et meilleure santé.

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