Cession Commerce

Puis je mettre le fonds en location gérance ?

Par boujema
Le 01/12/2009 à 19h00

Bonjour,
je suis en train d'acheter un fonds de commerce, est ce que je peux le mettre en location gérance après 6 mois ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Vous ne pouvez mettre un fonds en location-gérance que si vous l'avez exploité préalablement pendant une durée minimum de 2 ans ( Article L 144-3 du Code de Commerce ).

Marie-Caroline CLAEYS

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