Cession Commerce

Puis je mettre mon fonds de commerce en location-gérance ?

Par boujema
Le 05/01/2010 à 15h51

Bonjour
Je suis actuellement commerçant et je suis en train d'acheter un autre fonds de commerce dans une autre région, est ce que je peux mettre ce dernier en location gérance car je ne peux pas gérer les deux commerces en même temps ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Vous ne pouvez pas mettre un fonds en location-gérance si vous ne l'avez pas exploité pendant 2 ans, sauf à obtenir une suppression ou une réduction de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, si vous justifiez de circonstances vous empêchant d'exploiter le fonds.

Cette autorisation est en général limitée dans le temps.

Marie-Caroline Claeys

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