Cession Commerce

Puis-je notifier au tribunal uniquement le montant de l'indemnité d'éviction ?

Par ROLLAND
Le 20/11/2018 à 11h05

Bonjour,

Dans sa notification de congé consécutif au non-renouvellement de mon bail commercial, mon bailleur me propose une indemnité d’éviction pour le moins « indécente ».
Je compte bien évidemment saisir le juge pour réclamer une indemnité d’éviction raisonnable mais bien supérieure.
Ma question : puis-je, dans cette première saisine, notifier au tribunal UNIQUEMENT le montant de l’indemnité que je réclame, c'est-à-dire sans faire état du moindre argumentaire et/ou de motivations chiffrées, sachant que dans le cours de la procédure - sauf accord intervenu - une expertise sera vraisemblablement demandée par le bailleur.
Avec mes vifs remerciements..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Rolland,

Au préalable, vérifiez que votre bail a bien fait l'objet d'une immatriculation sur le KBIS. A priori, la réponse doit être oui car le propriétaire a certainement vérifié ce point . Si vous n'étiez pas immatriculé, il vous aurait notifié une dénégation au statut. Vous disposez d'un délai de deux ans pour saisir le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir le paiement de votre indemnité d'éviction. Attention, passé le délai de deux ans, vous serez prescrit et vous n'aurez donc le droit à rien. Il vous faut donc assigner votre Bailleur, indiquer un montant, même si celui ci est approximatif et sans justification comptable. Traditionnellement, nous indiquons 100% du chiffre d'affaires TTC ainsi les indemnités accessoires ajoutées aux licenciements éventuels. Bien évidemment, il vous faut être bien accompagné pour gérer au mieux une telle sortie. Bon courage

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