Cession Commerce

Puis-je partir avant la fin de mon bail pour des raisons de retraite ?

Par yvan
Le 09/10/2014 à 11h44

Bonjour

Je veux arrêter mon bail pour des raisons de retraite, puis-je partir avant la fin de mon bail ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

Le commerçant, personne physique, qui prend sa retraite peut mettre fin au bail.
ce droit appartient aussi à l'associé unique d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et au gérant de sarl majoritaire depuis au moins deux ans.

dans ces hypothèses le congé peut être donné à tout moment du bail.  La notification doit être faite par lettre recommandée avec AR au moins six mois avant la date prévue pour le départ.

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