Cession Commerce

Puis-je recourir à la sous-location pour payer le loyer ?

Par Philippe
Le 23/09/2010 à 13h50

Bonjour,
Mon épouse a été mutée il y a un peu plus d'une année et j'ai donc pris la décision de vendre le droit au bail du local commercial que j'occupais afin de la suivre. Malheureusement, ce local n'a pas encore trouvé preneur et voilà plus d'une année que je paie (sur mes deniers personnels) la location. Aujourd'hui, je ne suis plus en mesure de payer, j'ai fait un courrier au propriétaire l'informant de cette situation et lui propose de recourir à une sous-location afin d'assurer le paiement du loyer. Par ailleurs, le sachant vendeur des murs, je lui propose d'utiliser le montant de cette sous- location pour financer le rachat des murs.
Que pensez-vous de cette situation bien inconfortable pour moi, et des propositions faites ? Merci, d'avance. .

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Il est parfois préférable de résilier le bail à l'expiration d'une période triennale et de renoncer à céder le droit au bail.

La possibilité de sous-louer dépend de la rédaction de votre bail commercial, mais en général elle est interdite ou soumis à l'accord du bailleur.

Je doute en revanche qu'il accepte une sorte de crédit-vendeur avec un paiement du prix de vente au moyen des loyers de sous-location,

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS 

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