Cession Commerce

Puis-je reprendre ce fonds ?

Par michelle
Le 21/08/2010 à 13h55

Bonjour,
J'ai vendu il y a 4 ans un fonds de commerce de "mercerie" avec un bail de "mercerie" (pas tous commerce). Or l'acquéreur de mon ancien fonds se trouve en liquidation judiciaire. Je me propose de reprendre ce fonds mais il est nanti d'une interdiction de se réinstaller pour une durée de 6 ans dans un rayon de 35 kms (clause stipulée lors de la cession du fonds).
Que dit la jurisprudence en cette matière et la clause se trouve-t-elle annulée de droit ? Puis-je reprendre ce fonds ? sachant que le principal créancier est le père de mon acquéreur (caution bancaire);
PS : pas d'autre repreneur en lice vu la spécificité du bail (je suis également caution solidaire du bail jusqu'en décembre 2012 -pas de poursuites du propriétaire des murs-).

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
la cession de fonds de commerce est un acte conventionnel. Les clauses qui ont été prévues dans l'acte doivent donc être respectées;
Il vous appartient de vous rapprocher du liquidateur pour engager une négociation qui vous permettra de reprendre le fonds et de l'exploiter.
Les créanciers seront informés.

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