Cession Commerce

Puis-je reprendre mon fonds de commerce ?

Par nathalye
Le 26/05/2009 à 20h29

Bonjour,
je loue un local commercial, le locataire ne règle plus les loyers, il a décidé de vendre le fonds de commerce, puis- je reprendre mon local après la vente sans relouer au nouvel acheteur ??.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Nathalye,

Comme souvent rappelé, je n'interviens pas pour les propriétaires.

Cependant, la méthodologie habituellement suivie par mes confrères est de refuser toute vente, que ce soit une cession de fonds de commerce ou une cession de droit au bail dans la mesure où les loyers ne sont pas payés.

Traditionnellement, et sous réserve d'une analyse du bail, vous avez inscrit une telle obligation à la clause 'Cession".

Si vous entendez récupérer le local sans le relouer, vous pouvez, puisque votre locataire actuel est en arriéré de loyers, lui faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire.

Faute de paiement dans les 30 jours, le bail sera résilié, mais vous devrez obtenir une décision judiciaire par le Juge des référés, lequel constatera la résiliation du bail.

Il est certain que le candidat acquéreur ne fera pas une proposition de rachat en présence d'un bail résilié.

L'autre solution consisterait, si vous devez aller vite et êtes prête à obtenir le local, à proposer lors de la présentation de l'acte de cession, de vous substituer à l'acheteur.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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