Puis-je résilier le bail ? |
Par baya
Le 06/01/2011 à 21h14 | Bonsoir,
Je viens de signer un bail commercial de 3 ans il y a 20 jours. Je voudrais le résilier par désistement car je regrette d'avoir signé le bail car le local ne m'intèresse plus. Est ce que je peux récuperer ma somme de 13 000 euros ? Merci de me répondre. Cordialement. |
Aline DIVO
Avocat spécialisé en droit immobilier
Email : aline.divo@cms-bfl.com Site internet : www.cms-bfl.com
CMS Bureau Francis Lefebvre
1-3, villa Emile Bergerat
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Tél : 01 47 38 55 00 / Fax : 01 47 38 55 44
Bonjour Baya,
En vertu de l’article L.145-4 du Code de commerce, le preneur peut résilier son bail commercial qu’aux termes de trois, six ou neuf ans. C'est pourquoi, dans le langage courant, on parle d'un bail « 3-6-9 ». La résiliation doit impérativement et en tout état de cause être notifiée au bailleur par acte d'huissier moyennant un préavis de six mois au minimum. Dans certains cas, le bail commercial exclut toute possibilité de résiliation pour le locataire.
En dehors de ces périodes triennales, la résiliation du bail ne peut résulter que d'un accord amiable entre le bailleur et le preneur. En cas de résiliation amiable du bail, il convient de vérifier s'il existe des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après avoir informé ces créanciers.
Bien à vous.
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