Cession Commerce

Puis-je résilier le bail commercial ?

Par François
Le 05/06/2018 à 18h37

Bonjour


Etant propriétaire d'un fonds de commerce mais pas des murs, et payant un loyer pour ce local commercial que je veux cesser d'exploiter, j'aimerais savoir si je peux résilier le bail commercial, qui se renouvelle au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction et par quels moyens ( Lettre recommandée ou par voie d'huissier ) et  y a t'il un délai à respecter sachant que la dernière révision triennale a été effectuée au dernier trimestre 2004 par voie de justice ?
merci pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Afin de simplifier le discours, un bail peut être résilié tous les trois ans en délivrant un congé fin de bail six mois avant l'expiration de l'échéance triennale. Depuis la Loi PINEL, les modalités de délivrance de l'acte peuvent se faire par voie postale LRAR ou par voie d'huissier. Compte-tenu de l'importance d'une telle mesure il me paraît indispensable de faire appel à un huissier. Vous évoquez le renouvellement du bail par tacite reconduction, expression difficile à envisager juridiquement. En effet, en fin de bail, c'est à dire une fois l'échéance arrivée, le bail est en tacite prorogation. Les parties peuvent se libérer uniquement par la notification d'un congé fin de bail et dans cette hypothèse il n'y a pas de délai à préciser dans l'acte d'huissier (ou LRAR). En d'autres termes, vous n'êtes pas tenu au délai de six mois. Cordialement

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