Cession Commerce

Puis-je résilier mon bail ?

Par cédric
Le 31/05/2009 à 18h47

Bonjour,
j'ai commencé mon activité au 01/10/07 sous un bail précaire d'une durée maximum de 24 mois, à aujourd'hui ma société n'assume plus ces charges et je vais droit au dépôt de bilan, ma question : je décide de cesser mon activité au 30/06/09, puis-je résilier mon bail ou dois-je payer les loyers jusqu'au bout,  je suis perdu,
merci d'avance. cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Cédric,

Rapprochez-vous dans les meilleurs délais de votre Expert Comptable pour faire auprès du Tribunal une Déclaration de Cessation des Paiements.

Le bailleur devra produire, dans le cadre de la liquidation, les loyers impayés.

S'agissant des loyers futurs, dans la mesure où vous avez signé un bail pour une durée maximum de 24 mois, le propriétaire pourra récupérer immédiatement son local et le recommercialiser.

Ainsi, il ne pourra pas vous réclamer d'autres loyers.

J'attire votre attention sur l'ambiguité de la formule retenue par votre bailleur. En effet, il n'existe pas de bail "précaire" et d'une durée de 24 mois.

En effet, soit le bail est qualifié de courte durée, c'est-à-dire inférieur ou égal à 24 mois. Dans ces conditions la durée doit être respectée>.

Soit il s'agit d'un bail précaire, la précarité signifie que l'une ou l'autre des parties peut cesser immédiatement le contrat, puisque, dès l'origine, la convention était atteinte par une précarité qui peut être liée à l'attente d'un permis de démolir, de construire, ou même une sortie d'indivision.

Un bail précaire peut avoir une durée excédant 24 mois. Au quotidien, il est possible de trouver des baux précaires qui ont été exécutés pendant près de 6 ans.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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