Cession Commerce

Puis-je résilier mon bail commercial de neuf ans ?

Par Romain.S
Le 27/02/2014 à 13h32

Bonjour

Je me permets de vous consulter pour éclairer l'une de mes interrogations. Suite à la signature d'un bail commercial de neuf ans dont six ans fermes à compter du 1er Décembre 2012, nous souhaitons, en raison de la croissance de notre activité, résilier ce dernier pour pouvoir intégrer des locaux plus adapté. Après lecture du bail : "Par dérogation aux dispositions de L.145-4 du C de C, le Preneur n'aura pas la faculté de donner congé à l'issue de la première période triennale. Il retrouvera cette faculté à l'expiration de la seconde période triennale."
Suis-je piégé? Cdlt.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

La faculté de résiliation triennale du bail par le preneur, n'est pas d'ordre public, ce qui signifie que dans le contrat vous pouvez y renoncer en signant un bail de 6 ans ferme.

Cette clause est valable, et vous êtes donc tenu des clauses du bail jusqu'au 31 novembre 2018 ( pour ne plus être tenu postérieurement à cette date il convient de faire délivrer un congé par huissier plus de 6 mois avant ).

Le seul moyen de pouvoir déménager est donc soit de céder votre droit au bail ( si le contrat le permet )soit de vous rapprocher de votre bailleur, pour envisager une résiliation amiable moyennant le versement d'une indemnité.

 

Cordialement

 

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