Cession Commerce

Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier ?

Par annie
Le 08/01/2010 à 17h33

Bonjour,
Mon contrat de location gérance se termine le 31/03/2010. J'ai informé mon propriétaire par lettre recommandée. Puis-je signer un sous seing pour un achat immobilier avec création de commerce (restauration que je n'exploiterai que début avril) ?  La clause de non concurrence m'indiquant que je ne dois pas m'interreser directement ou indirectement à l'exploitation d'un commerce de même nature pendant la durée du présent contrat..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

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 Bonjour,

A mon avis, la clause de votre contrat de location gérance ne vous interdit que d'exploiter un commerce pendant la durée du contrat.

Sauf rédaction particulière du contrat, rien ne me semble donc vous interdire de signer un compromis de vente pour un bien immobilier.

Marie-Caroline CLAEYS

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