Cession Commerce

Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

Par Philippe
Le 06/03/2012 à 00h17

Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente d'une pizzeria. Suite au décès du propriétaire du fonds, les loyers n'ont pas été payés pendant huit mois. Le notaire a défini une date pour la signature, mais le propriétaire s'oppose à la vente pour loyers impayés. J'ai proposé de payer les loyers et de les défalquer sur le prix de vente.
Maintenant, il veut me faire signer un nouveau bail avec augmentation des loyers & rajout de la taxe foncière malgré le fait que le bail est valable encore 7ans. Quel sont mes recours ? Peut il légalement récupérer son commerce ? Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ? Merci.

Valérie MEYER

Avocat

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Cabinet Meyer et Cavard
3, rue Rossini 75009 Paris

Tél : 01 53 24 97 30 / Fax : 01 53 24 16 25

 Cher Monsieur

dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, avec donc maintien de l'activité le propriétaire des murs ne peut pas imposer la conclusion d'un nouveau bail et sauf stipulation contraire dans le bail commercial.

cependant la question des loyers impayés doit être traitée. Le cédant ou sa société devrait être en capacité de les acquitter. A défaut, une procédure de liquidation devrait être ouverte à l'encontre de la société cédante. Il appartiendrait alors au liquidateur de vendre le fonds de commerce au mieux disant ce qui aurait pour incidence de vous mettre en compétition avec d'autres acquéreurs potentiels. 

Le bailleur est à ce stade en position de force. Il est impératif que votre conseil prenne attache avec le conseil du bailleur afin de trouver une solution médiane. 

demeurant à votre écoute, 
je vous de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. 

Valérie Meyer

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