Puis-je vendre le fonds de commerce ? |
Par caroline
Le 10/02/2011 à 22h01 | Bonjour,
J'ai pour projet de créer une sandwicherie snack bio . On me propose un local qui était anciennemnent une boulangerie snack qui a fait faillite. Je n'ai donc pas de fonds de commerce à acheter juste une location des murs. Ma question est la suivante : si mon affaire marche bien et que au bout de 3/6 ou 9 ans je souhaite arrêter, le fonds de commerce est donc créé ? Donc je peux le vendre ?
Mais si le propriétaire ne souhaite plus de commerce de ce type dans ses murs comment cela se passe t il?
Merci d'avance pour votre aide. |
Bonjour,
A partir du moment où le propriétaire des murs a donné son accord lors de la conclusion du bail pour une certaine destination (sandwicherie...), le propriétaire ne peut plus s'y opposer à la fin du bail sous peine de vous verser une indemnité d'éviction.
Bien cordialement,
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