Cession Commerce

Qu'en est-il de la levée d'option ?

Par suzy
Le 30/12/2008 à 19h31


Bonjour,
Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.Le bail stipule"si la levée d'option intervient durant ce présent bail" ? Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes....la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Cabinet H.B & Associés
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Chère Suzy,

Votre question s'inscrit dans la logique juridique que je vous soumets le plus simplement possible.

Le bail est d'une durée de 9 ans, mais tant que le bailleur n'a pas notifié un congé avec offre de renouvellement ou tant que le preneur n'a pas effectué, de son côté, une demande de renouvellement, le bail est en tacite reconduction.

En d'autres termes, il se poursuit.

Il me semble que tant que nous sommes dans le cadre du contrat de bail, et notamment la tacite reconduction, la levée d'option est possible.

En revanche, si le bailleur prend l'initiative de vous délivrer un congé, sans que vous ayez répondu positivement à cette demande, la levée d'option est impossible.

De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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