Cession Commerce

Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?

Par Catherine
Le 30/09/2011 à 23h54

Bonjour,

Suite à la crise, mon compagnon a été en cessation de paiement et a demandé la liquidation judiciaire. Ses dettes ont été annulées par le Tribunal. Il était inscrit dans cette liquidation 2 mois de loyer qu'il n'a pas pu payer. Ensuite il a repris le paiement du loyer et depuis, paie régulièrement.
Qu'en est-il des deux mois de loyers impayés qui ont été inscrits dans la liquidation? Sont-ils dû ou bien sont-ils annulés comme les autres dettes (bancaires, sociales...)? Merci pour votre site très intéressant .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Votre compagnon semble avoir été mis en redressement judiciaire et non pas en liquidation puisqu'il semble avoir repris une activité. En principe, un plan de continuation est mis en place par le tribunal, plan qui organise le remboursement total ou partiel des créanciers sur un certain nombre d'années. Il est possible que la dette correspondant aux deux mois de loyer soit incluse dans un plan. Mais je ne peux en être sure car je n'ai pas assez d'éléments à ce stade.

En réalité il faut m'indiquer exactement la décision qui a été prise par le tribunal de commerce et je vous donnerai un avis en fonction de celle ci.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

jinkdierie

23/06/2020 à 03h38

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises