Cession Commerce

Qu'est ce que je risque si je casse la location gérance ?

Par Delphine
Le 09/07/2009 à 11h12

Bonjour,
Si je casse la location gérance avant le terme échu des 3 ans, qu'est ce que je risque et que dois-je  à mon gérant ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Delphine,

Dans une telle hypothèse, vous serez redevable des redevances prévues initialement dans le contrat et ce, jusqu'au terme de ladite convention.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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