Cession Commerce

Quand puis-je espérer pouvoir dépafonner le loyer ?

Par séverine
Le 17/02/2013 à 00h37

Bonjour,

Le bail du propriétaire dont je suis la tutrice date de 1989, a été judiciarisé en 2007 et les locataires y sont depuis 1998, quand puis je espérer pouvoir déplafonner le loyer qui est largement sous évalué par rapport à la valeur locative actuelle ? d'avance merci.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
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Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Que signfie "judiciairisé " ?
quelle décision a été rendue ?
désolée mais il me faut quelques explications complémentaires.

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