Cession Commerce

Que devient la clause de solidarité du cédant pour les loyers impayés ?

Par PETICHAUD jean yves
Le 22/12/2018 à 15h46

Bonjour,

Quand un cessionnaire, bénéficie d'une liquidation judiciaire, que devient la clause de solidarité du cédant pour les loyers impayés à partir de la date du jugement jusqu'à la vente du pas de porte par le liquidateur à un repreneur?
En vous remerciant.
 .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Yves,

Tout est dans les clauses du bail. S'il existe une disposition qui prévoit que le repreneur reste solidaire des dettes de celui qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les dettes restent pour lui. Les arrêts de cassation sont en ce sens même si ceux-ci semblent tout à fait surprenant. Vous constaterez d'ailleurs que les jugements du Tribunal de Commerce ne veulent jamais prendre position sur la reprise de la dette de loyers au profit du repreneur. Encore une fois, tout est dans le bail. Bon courage

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