Logo cession commerce


Que devient la
clause de solidarité
du cédant pour
les loyers impayés
?

Question posée par PETICHAUD jean yves le 22/12/2018

Bonjour,

Quand un cessionnaire, bénéficie d'une liquidation judiciaire, que devient la clause de solidarité du cédant pour les loyers impayés à partir de la date du jugement jusqu'à la vente du pas de porte par le liquidateur à un repreneur?
En vous remerciant.
 

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 11/01/2019

Cher Jean-Yves,

Tout est dans les clauses du bail. S'il existe une disposition qui prévoit que le repreneur reste solidaire des dettes de celui qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les dettes restent pour lui. Les arrêts de cassation sont en ce sens même si ceux-ci semblent tout à fait surprenant. Vous constaterez d'ailleurs que les jugements du Tribunal de Commerce ne veulent jamais prendre position sur la reprise de la dette de loyers au profit du repreneur. Encore une fois, tout est dans le bail. Bon courage

Réactions des internautes

Toute l'actualité des commerces et des entreprises