Cession Commerce

Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires ?

Par Gilbert
Le 12/08/2009 à 20h08

Bonjour,
Que devient la location-gérance après le décès des deux propriétaires, l'épouse il y a 10 ans en mars 1999 et son époux en mars 2009  ? Que doit- on faire ? A qui verser les loyers, est-ce que la location-gérance devient caduque après le décès des deux propriétaires ? Merci de me tenir informé.
Meilleurs salutations..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Les sommes doivent être versées au profit des héritiers quels qu'ils soient.

Enfin, j'attire votre attention sur l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce.

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