Cession Commerce

Que dois-je attendre du propriétaire ?

Par carole
Le 15/03/2010 à 17h13

Bonjour,
Je suis locataire d'un local de 400 m², le bail de 9 ans se termine le 1er janvier 2011. Que dois-je attendre du propriétaire? et jusqu'à quelle date ? qui doit nous le renouveller ? Merci d'avance, cordialement..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Vous ne précisez pas si votre bail est commercial et s'il est bien soumis aux dispositions des articles L 145 et suivants du code de commerce. Sous ces réserves et si vous pouvez justifier d'une immatriculation régulière de votre fonds de commerce au Tribunal de Commerce, vous avez droit au renouvellement de votre bail. Les baux de locaux soumis aux dispositions des article L 145 et suivants du code de commere ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. Le Bailleur peut vous donner congé avec offre de renouvellement, ou avec refus de renouvellement mais en offrant de payer une indemnité d'éviction, ou sans indemnité d'éviction pour motifs légitimes. Le locataire peut de son côté demander le renouvellement. A défaut le bail se poursuivra par tacite reconduction jusqu'à ce que Bailleur ou locataire ne prenne l'initiative du congé. Attention, le renouvellement correspond dans la majorité des cas à une nouvelle fixation du loyer que le Bailleur peut faire augmenter sous certaines conditions. Il convient d'analyser votre situation particulière afin de déterminer la bonne stratégie du locataire.

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