Cession Commerce

Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur ?

Par Clémence
Le 06/05/2017 à 18h28

Bonjour,

Je mets en vente mon local commercial, je le cède en droit au bail. Je n'ai pas encore atteint les 3 premières années. Dans mon bail 3-6-9,  j'ai la clause de solidarité en cas de non- paiement.
Que dois-je faire pour ne pas être solidaire du nouvel acquéreur en cas d'impayé ? Dois-je demander un nouveau bail ? Je vous remercie Clémence.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Clémence,
Effectivement, pour éviter la solidarité, il faut que votre acquéreur signe un nouveau bail. Dans la mesure où vous envisagez une cession de droit au bail, et non pas une cession de fonds de commerce, il est vraisemblable qu’un nouveau contrat sera mis en place.
Restez vigilante.

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