Cession Commerce

Que faire quand on vend un fonds de commerce ?

Par Denis
Le 10/12/2009 à 11h54

Bonjour,
Quand on vend un fonds de commerce, faut-il :
1/ avoir l'accord du propriétaire des murs
2/ seulement l'avertir
3/ peut-il refuser ou empêcher la vente  ? Merci.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, le bailleur ne peut pas vous interdire de céder votre fonds de commerce.

Il est cependant fréquent que le bail prévoit des clauses aménageant cette liberté de cession : accord du bailleur, participation à l'acte... Cela dépend de la rédaction de votre contrat.

Marie-Caroline CLAEYS

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises