Cession Commerce

Que faire si la clause de non concurrence n'est pas respectée ?

Par patrice
Le 13/08/2009 à 12h42

Bonjour,
Que faire si une clause de non conccurence n'est pas respectée ? J'ai acheté un restaurant il y a 5 ans et la clause est sur 10 ans et l'ancien proprietaire va ouvrir un restaurant par l'intermediaire de son fils et de SCI. Mais il va devoir travailler car seul professionnel..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Je vous rappelle que les clauses de non-concurrence sont limitées dans le temps et dans l'espace.

Si votre vendeur ne respecte pas la clause, vous devrez l'assigner devant le Tribunal de Commerce, après avoir, au préalable, établi par voie d'huissier le non-respect de son obligation.

J'attire votre attention cependant sur le fait que le délai de dix ans est relativement long et que, d'une manière générale, les juridictions interprètent restrictivement ces clauses de non concurrence.

D'autant que le droit français est contraint de s'adapter au droit européen, lequel considère que ces clauses ne peuvent être valables que s'il existe un équilibre entre la restriction au droit à la libre exploitation et le choix du consommateur.

En d'autres termes, il est fait un bilan social et économique entre :

- le créancier de l'obligation (vous)
- le débiteur de l'obligation (votre vendeur)
- le consommateur.

En conséquence, je demeure réservé sur l'éventuelle action qui pourrait être menée, à moins que soit établie la captation d'une clientèle que vous avez acquise il y a cinq ans?

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