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Que peut-on faire pour imposer à l'agence immobilière de fournir des élements pour la vente ?

Par Jacques
Le 20/01/2009 à 14h10

Bonjour,
J'ai trouvé un acquéreur pour l'achat de mon commerce "salon de coiffure", je suis locataire des murs gérés par une agence immobilière, le bail n'a pas été renouvellé depuis le 01/04/1990, par contre je reçois tous les 3 ans le nouveau montant de mon loyer calculé selon la valeur du nouvel indice. Après m'être inquiété du non renouvellement de ce bail par acte authentique chez notaire, l'agence immobilière me dit que ce bail est transformé en bail à durée indéterminée, mais surtout elle refuse de communiquer l'adresse du propriétaire à mon notaire, qui est prêt à rédiger le compromis de vente, mais qui n'a pas la certitude que le futur acheteur pourra bénéficier du même montant de loyer, que celui que je paie actuellement, révisé depuis le 01/03/2008. Que peut-on faire pour imposer à l'agence immobilière de me donner les éléments permettant de concrétiser la vente?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jacques,

Pour ce type de question, vous devez vous rapprocher de l'organisme dont dépend l'agence immobilière, à savoir : la FNAIM.

Peut-être qu'une mise en demeure de la part du Notaire pourrait débloquer cette situation qui, effectivement, paraît tout à fait intolérable.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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