Cession Commerce

Que peut réclamer le propriétaire ?

Par LAURENT
Le 08/12/2008 à 23h40

Bonjour,
j'ai signé un renouvellement de bail de 9 ans le 01/06/06 juste avant de vendre mon fonds de commerce (avec une clause de solidarité). L'acquéreur de mon fonds souhaite cesser son activité au 30/06/09 et a averti le propriétaire par recommandé dernièrement. Il me dit que je n'ai aucune démarche à faire puisqu'il a acquis le fonds et le droit au bail en même temps. A-t-il raison ? Le propriétaire ne risque t-il pas de me demander le loyer suite à son départ ? S'il n'y a plus d'activité, est ce que ce bail s'arrête ? Enfin, si je refuse de payer le loyer d'un local dont le bail est à mon nom, et dont le locataire actuel cesse son activité, que peut réclamer le propriétaire ? merci..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Laurent,

Vos inquiétudes sont justifiées.

En votre qualité de cédant, et sous réserve des clauses du bail, vous êtes tenu solidairement responsable du paiement des loyers et charges de votre successeur, soit pendant la durée du bail, soit pendant la période triennale restant à courir.

Vous devez vérifier les termes du contrat de bail qui vous liait.

Votre successeur ne peut pas s'arrêter selon son bon vouloir, sans respecter les termes habituels du bail.

Le séquencement du bail commercial est traditionnellement de 3 ans, 6 ans, 9 ans.

Le locataire a la faculté de cesser son activité, mais encore doit-il respecter ce séquencement avec, en plus, une particularité si, d'aventure, il s'arrête au cours du délai triennal, il doit SIGNIFIER PAR VOIE D'HUISSIER, 6 mois à l'avance, sa volonté de mettre un terme au contrat.

A défaut, il est prorogé pour une nouvelle période de trois ans.

En votre qualité de cédant, vous devez être terriblement vigilant sur ce formalisme et ces délais. A défaut, le bailleur viendra, si le bail le permet, vous rechercher dans le cadre d'une solidarité pour le paiement des loyers et charges de votre successeur.

Votre situation va être malheureusement très fréquente au cours des mois à venir, compte tenu de notre situation économique.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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