Cession Commerce

Que puis-je faire pour arrêter ce bail de 9 ans ?

Par mary
Le 03/09/2010 à 17h16

Bonjour,
Je viens de découvrir par l'urbanisme que le local commercial que j'ai est situé dans une rue privée, ce qui ne m'a jamais été notifié ; sur le bail figure commerce sortie rue mais pas rue privée. L'urbanisme m'a répondu qu'elle est privée mise en circulation mais ne fait pas partie du domaine public du coup, tout le monde se gare n'importe comment pénalisant le passage et accès devant mon local qui devient invisible et la police ne veut pas se déplacer pour enlever les véhicules qui barrent l'accès. Les bailleurs savaient tout cela et tant le bailleur que l'agence qui a rédigé le contrat, rien n'a été signifié qui m'aurait fait éviter ce local et aussi refuser le prix qui est un prix normal. Je n'arrive pas à travailler ; que puis-je faire pour arrêter ce bail de 9 ans et me faire dédommager d'autant que je ne pourrai pas revendre mon bail ou le fonds avec cette dissimulation ?  Merci de vos réponses. Salutations..

Marie-Caroline CLAEYS

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Bonjour,

Le bailleur doit vous garantir des vices de la chose louée ( article 1721 du Code Civil ).

S'il manque à cette obligation, vous pouvez solliciter la résiliation du bail, si le manquement est d'une gravité suffisante.

Cependant, dans la mesure, où vous avez visité les locaux et où l'accès à votre fonds de commerce reste possible, je crains que le manquement inovqué ne soit pas suffisant.

L'article 1721 pourrait éventuellement vous permettre d'obtenir des dommages et intérêts, et vous pourrez mettre fin au bail à l'expiration de la première période triennale.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS

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