Cession Commerce

Que se passe-t-il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ?

Par sabrina
Le 06/06/2015 à 11h16

Bonjour

je suis propriétaire d'un fonds de commerce, j'ai donné mon préavis à mon bailleur (période triennale), que se passe t'il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ? Le propriétaire peut-il mettre quelqu'un après mon départ sans lui demander un pas de porte ou autre ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sabrina,

Le congé fin de bail dans le cadre d’une période triennale met fin définitivement à vos obligations et à vos droits ; en d’autres termes, il vous est impossible de réclamer la moindre somme au titre d’une cession de fonds de commerce ou éventuellement dans le cadre d’une cession de droit au bail. Après votre départ, ou même pendant le délai de préavis, le bailleur peut s’organiser en toute liberté quant au locataire qui vous succédera. Il peut, selon le cas, demander un pas-de-porte (droit d’entrée) ou réclamer un loyer pur, c’est-à-dire un loyer qui peut être supérieur au loyer habituel puisqu’il n’y a pas de droit d’entrée. Je demeure réservé quant à cette dernière hypothèse car si vous avez décidé de résilier votre contrat, c’est vraisemblablement parce que la commercialité de la zone n’était pas attractive ou ne répondait plus à la demande de la clientèle.

Bien à vous

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