Cession Commerce

Que se passera-t-il si je fais un nouveau bail tous commerce ?

Par oguz
Le 12/01/2010 à 10h42

Bonjour,
J'ai actuellement un bail commercial d'une supérette et le propriétaire voudrait me vendre les murs or, si je venais à l'acheter, je voudrais ensuite le louer à une personne qui souhaiterait faire un salon de thé. Si je lui fais un nouveau bail tous commerces (ou même sauf nuisances ) et que la co-propriété refuse, comment pourrais-je dévier cette démarche, en sachant que si je l'achète et que je le loue ensuite, qu'on me dit non et que je persiste, que se passera t-il ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
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Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

 Bonjour,

Si vous devenez bailleur, vous serez tenu d'une obligation de délivrance.

C'est à dire que vous ne pouvez pas louer pour une activité de salon de thé si cette activité est interdite par le règlement de copropriété.

Si malgré tout vous concluez le bail, le locataire pourra solliciter sa résiliation et des dommages et intérêts.

Marie-Caroline Claeys

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