Cession Commerce

Que se passera-t-il si je trouve un repreneur ?

Par marie
Le 29/07/2014 à 15h35

Bonjour,

Je souhaite résilier mon bail commercial car j'ai fait ma demande de retraite à 65 ans, retraite prise au 1er mai 2014 avec cumul d'emploi car mon conjoint travaillant avec moi n'a pas encore l'age et le commerce est à mon nom. Mon bail a été signé le 1er août 1996 pour une durée de 9 ans et reconduit par tacite reconduction.
Le délai pour résiliation est-il de 6 mois et faut il le faire avec injonction d'huissier ou LR , puis je mettre mon commerce en vente en même temps et que se passera t-il si je trouve un repreneur? je souhaite envoyer ma résiliation au 1er septembre,.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Si vous résiliez votre bail par la délivrance d'un congé, vous ne pourrez plus céder votre fonds de commercement ou votre droit au bail.

Cette décision est irrévocable.

Il faudrait un nouveal accord avec le bailleur pour qu'il accède à une cession.

Ma pratique de 25 années dans ce domaine me permet de qualifier la situation comme tout à fait impossible.

Vous avez toujours la possiblité si vous trouvez un repreneur avant la résiliation de changer l'activité au profit de votre cesssionnaire.

En effet, la Loi permet une despécialisation plénière sans l'autorisation du bailleur en cas de cessation d'activité pour prise de retraite.

Enfin s'agissant des actes d'huissier, la Loi Pinel du 18 juin prévoit l'utilisation des recommandés avec AR pour certains actes en matière de baux commerciaux.

Certains décrets devraient être établis prochainement pour préciser les cas applicables.

Cependant, dans un souci de sécurité juridique, je ne peux que vous conseiller d'utiliser un acte d'huissier.

Bien à vous

Gilles HITTINGER-ROUX

HB & ASSOCIES 

 

 

 

 

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