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Que se passerait-il
si les propriétaires
des murs ne
renouvellent pas mon
bail commercial ?

Question posée par GLENC le 20/12/2019

Bonjour,

Que se passerait-il si les propriétaires des murs ne renouvellent pas mon bail commercial de mon commerce,
Seraient-ils obligés de m'indemniser pour mon commerce ?
Merci pour votre réponse.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés

Bonjour,

Le principe du bail commercial est fondé sur deux éléments : - le droit au renouvellement - le droit à une indemnité d'éviction Aussi, en cas de refus, le Bailleur se doit de vous verser une indemnité correspondant au préjudice que vous subissez du fait du non-renouvellement de votre bail.
Attention, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité, il vous faut respecter l'ensemble des clauses prévues au contrat (notamment, le paiement des loyers et des charges mais aussi vous devez immatriculer votre local au RCS). Très cordialement,

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