Cession Commerce

Que se passerait-il si les propriétaires des murs ne renouvellent pas mon bail commercial ?

Par GLENC
Le 20/12/2019 à 20h41

Bonjour,

Que se passerait-il si les propriétaires des murs ne renouvellent pas mon bail commercial de mon commerce,
Seraient-ils obligés de m'indemniser pour mon commerce ?
Merci pour votre réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Le principe du bail commercial est fondé sur deux éléments : - le droit au renouvellement - le droit à une indemnité d'éviction Aussi, en cas de refus, le Bailleur se doit de vous verser une indemnité correspondant au préjudice que vous subissez du fait du non-renouvellement de votre bail.
Attention, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité, il vous faut respecter l'ensemble des clauses prévues au contrat (notamment, le paiement des loyers et des charges mais aussi vous devez immatriculer votre local au RCS). Très cordialement,

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