Cession Commerce

Que se passet-il pour mon bail spécifique en boucherie ?

Par patrick
Le 14/11/2014 à 09h35

bonjour

Je suis en fin de carrière,  j'ai deposé mon dossier pour mes droits à la retraite. Que se passe-t- il pour mon bail commercial spécifique en boucherie, puis je vendre pour une autre activité ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

Le commerçant personne physique, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle , ou le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une sarl peuvent mettre fin au bail lorsqu'ils prennent leur retraite.

Ils peuvent également céder le bail pour une activité différente de celle précedemment exercée.

Il convient de respecter une procédure particulière,prévue par l'article L 145-51 du code de commerce, impliquant que le propriétaire soit prévenu par acte d'huissier.Il faut communiquer au propriétaire et aux créanciers inscrits l'activité envisagée et le prix de cession.

le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour :

- accepter la cession projetée

- exercer un droit de préemption,

- contester l'activité et saisir le tribunal.

 

dans cette dernière hypothèse le bailleur devra avoir de sérieux motifs comme, par exemple, l'incompatibilité de l'activité, avec la destination de l'immeuble. En fait le bailleur devra, pour s'opposer, prouver que la nouvelle activité entrainerait des nuisances importantes.

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